Médiation professionnelle

Tarification en fonction de la complexité du litige, du nombre de parties en cause, de la durée de la médiation, des intérêts en jeu et des enjeux financiers.

Une convention de médiation détermine librement le montant des frais et honoraires.

 

Prise en charge financière

En dehors d’un contexte judiciaire, votre assureur peut couvrir tout ou partie des frais et honoraires de médiation au titre de la garantie « protection juridique ». Afin de la faire valoir, nous vous invitons à le solliciter directement.

Les plafonds de garantie ne sont pas opposables à Actio Conseil ou au médiateur.

 

Mise en place de la médiation

Une lettre de mission est formalisée avant toute médiation définissant entre autre ces différents éléments.

 

Devis